Conditions générales
1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE
Le site accessible via vatican.rome-tickets.org (ci-après, le «Site Web» ou le «Web») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, dont le numéro d'identification fiscale est B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrite au Registre du Commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le «Titulaire»), et disposant de l'adresse électronique de contact suivante : support@rome-tickets.org.
Aux fins d'éclaircissement, le Titulaire précise ce qui suit :
(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Musée du Vatican (ci-après, le «Monument»), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et
(ii) Qu'il n'existe aucun lien juridique entre le Titulaire et la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, ni avec l'un de ses distributeurs autorisés.
2. OBJET
La présente a pour objet de régler expressément les conditions applicables au processus de contractualisation effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'«Utilisateur» ou les «Utilisateurs», selon le cas) pour le service proposé par le Titulaire via son Site Web (ci-après les «Conditions de Contractualisation»).
3. DURÉE
Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et seront valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, nonobstant le droit réservé au Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout texte légal exposé sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après toute modification, inclusion et/ou substitution implique l'acceptation par l'Utilisateur des modifications apportées.
L'Utilisateur est soumis aux Conditions de Contractualisation en vigueur à chaque moment de la contractualisation correspondante ; il n'est pas possible de contracter un service sans avoir préalablement accepté les présentes Conditions. La validité temporelle des Conditions de Contractualisation coïncide avec leur période d'exposition, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions seront applicables dès qu'elles seront mises à disposition et pleinement accessibles à l'Utilisateur.
Tous les contrats de service conclus via le Site Web seront réputés valablement conclus par l'Utilisateur et auront force obligatoire.
4. PARTIES
La procédure de contractualisation électronique via le Site Web s'effectuera entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidant ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions de Contractualisation. La contractualisation du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne remplissant pas les conditions prévues aux présentes est expressément interdite. En outre, la contractualisation par un mineur s'entendra effectuée sous la surveillance et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.
5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS
Par le biais du Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument via le mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, selon les modalités ci-après. À titre d'éclaircissement, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revendra les billets du Monument, ni ne met à disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ces billets, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets en vue d'une revente ultérieure, mais les obtient en qualité de représentant de l'Utilisateur dans le cadre du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, limitant ainsi son activité commerciale à la fourniture d'un service de gestion et d'assistance.
De plus, le service fourni par le Titulaire présente une valeur ajoutée importante, qui se traduit notamment par les éléments suivants :
a) Le Titulaire offre à l'Utilisateur un service gratuit de consultation préalable, avant la contractualisation. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il/elle recevra une assistance préalable et gratuite par courrier électronique.
b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service réservé. Si nécessaire, le Titulaire contactera à nouveau l'Utilisateur pour les vérifier avant d'engager la gestion confiée. Cette vérification comprend le contrôle des données ainsi que l'existence d'erreurs d'orthographe ou typographiques.
c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.
d) Le Titulaire possède une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il dispose des moyens suffisants et adéquats pour atteindre l'objectif du service contracté.
e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, veillant à ce qu'elle soit pleinement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et s'engage expressément et clairement sur le délai de délivrance des billets du Monument, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes.
f) En plus d'exécuter la gestion confiée avec diligence et efficacité, le Titulaire met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9h à 19h, 7 jours sur 7.
g) Contrairement à l'achat direct de billets au sein d'un établissement officiel ou autorisé, le Titulaire garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes énoncés à la stipulation 9 des présentes Conditions.
En contractant les services offerts par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif portant sur la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le «Mandat»). Le Titulaire accepte ce Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre de précision, la rémunération du Mandat correspond à une majoration du prix officiel des billets du Monument.
6. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES
6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS
Toutes les informations relatives au service proposé par le Titulaire sont publiées sur le Site Web et indiquent notamment :
a) Nom de la gestion demandée.
b) Informations relatives aux entrées du Monument (emplacement, heures d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).
c) Données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.
d) Prix du service contracté.
e) Délai de livraison.
6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE SOUMISSION ÉLECTRONIQUE
Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service proposé par le Titulaire, il doit suivre les étapes de la procédure de contractualisation indiquées ci‑dessous :
Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit choisir le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité à l'heure demandée, le Titulaire peut modifier l'horaire de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin d'assurer la délivrance des billets à l'Utilisateur.
Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection de la Phase 1 réalisée, l'Utilisateur doit remplir les champs requis du formulaire correspondant, à savoir son prénom et nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.
Phase 3 : Finalisation de la demande : Après avoir complété le formulaire de la Phase 2, l'Utilisateur doit accepter les Conditions de Contractualisation et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service contracté sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions en cochant la case correspondante, le Site Web n'autorisera pas la poursuite de la procédure de contractualisation.
Phase 4 : Paiement du montant total : Après vérification du bon de commande présenté en Phase 3, l'Utilisateur devra cliquer sur le bouton «request», auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.
Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e‑mail de confirmation à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, fournissant un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e‑mail contenant les billets du Monument en pièce jointe. À ce titre, le premier e‑mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De plus, en acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture émise par le Titulaire sous forme électronique. Si l'Utilisateur souhaite obtenir la facture en format papier, il doit contacter le service clientèle à l'adresse support@rome-tickets.org.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à un prix final. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service proposé par ce canal et pendant la période de publication.
Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, qui sont affichés au cours des étapes de la procédure de contractualisation électronique décrite à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable en vigueur à ce moment.
Si le Titulaire identifie une erreur manifeste de prix sur le Site Web, il en informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le Site Web ; l'Utilisateur aura alors la possibilité de reconfirmer sa commande au prix corrigé ou, à défaut, de l'annuler sans frais.
Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier le prix du service à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la contractualisation.
8. MODES DE PAIEMENT
Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'ensemble des instructions indiquées à la Phase 4 du processus de contractualisation électronique décrit ci‑dessus.
Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices (émetteurs de carte et/ou émetteurs de comptes de paiement). Si l'entité n'autorise pas le paiement, la procédure de contractualisation engagée ne pourra pas être poursuivie et sera automatiquement annulée, la prestation de service étant réputée ne pas avoir été réalisée.
Le débit du prix du service, ainsi que des taxes applicables, n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.
Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e‑commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées pour garantir leur sécurité et leur confidentialité au maximum, hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de la carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a pas la possibilité de le stocker en vue de prélèvements ultérieurs.
En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront conservées par le Titulaire, sauf pendant la durée nécessaire à la contractualisation du service, au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer les montants correspondants à l'Utilisateur le cas échéant.
9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas où l'Utilisateur déciderait d'exercer son droit de rétractation du contrat de prestation de services conformément aux articles 102 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le «TRLGDCU»), le Titulaire informe que l'Utilisateur peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est‑à‑dire une fois le paiement effectif effectué conformément à la stipulation 6.2., à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets du Monument.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse suivante : support@rome-tickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un e‑mail indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation visé au point h) de l'article 60.2 du TRLGDCU et au point j) de l'article 97 du TRLGDCU.
Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et y répondra dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est acceptée, le Titulaire remboursera le montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a communiqué de manière effective et sans équivoque sa décision de se rétracter du contrat de prestation de services. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement à l'issue de ce délai, il doit contacter le Titulaire à support@rome-tickets.org, car, pour des raisons techniques, ce délai de quatorze (14) jours peut parfois être prolongé jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) jours en raison des traitements effectués par les banques et leurs passerelles de paiement.
Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets du Monument, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail à support@rome-tickets.org en indiquant son numéro de référence et la modification souhaitée. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure que si les conditions contractuelles applicables le permettent ; ainsi, chaque demande fera l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.
10. SERVICE CLIENTÈLE
Toute demande d'information, suggestion, réclamation ou plainte relative à la contractualisation électronique du service proposé par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service clientèle, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Email : support@rome-tickets.org
- Siège social : Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).
11. REMISE DES BILLETS DU MONUMENT
La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e‑mail fournie par l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci‑dessous.
Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il doit contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité ou EIN à l'adresse suivante : support@rome-tickets.org.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ni du ou des sites web de la société, entité ou institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès desquels il obtient les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne pourra être tenu responsable d'aucune éventualité résultant d'événements échappant à son contrôle, tels que le fait que la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument ne transmette pas les billets dans les délais et formes appropriés.
Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et réparer tout désagrément causé à l'Utilisateur en conséquence de ce qui précède. Dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e‑mail à : support@rome-tickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref récit des faits survenus.
Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web soit disponible et/ou accessible à cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants dommageables sur le Site Web ou sur le serveur depuis lequel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.
13. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Ley Orgánica 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
14. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions ont été portées à la connaissance du public conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions à la disposition de l'Utilisateur afin qu'il puisse les conserver et les reproduire, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont intégrés.
Si l'une quelconque des clauses des présentes est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera que la disposition ou la partie concernée, les autres dispositions restant en vigueur. La clause affectée sera réputée non écrite. Le cas échéant, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs clauses produisant des effets aussi proches que possible de ceux des clauses remplacées.
Les titres et rubriques utilisés dans les présentes ont un caractère purement informatif et n'affectent en rien l'interprétation des dispositions auxquelles ils se réfèrent.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable (y compris la réglementation protectrice des consommateurs et usagers), tout litige sera soumis par les parties aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).
De même, conformément au règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation en ligne et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Via ce lien, les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR). Si l'Utilisateur a rencontré un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer une réclamation concernant ladite prestation, ainsi que pour solliciter un règlement extrajudiciaire du conflit.
De même, si l'Utilisateur souhaite présenter une réclamation relative à l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il peut contacter le Titulaire par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées au paragraphe 1 ci‑dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant en tout temps à rechercher une solution amiable au conflit.